Site web : https://www.entreprendre-en-france.com/
Source : https://www.entreprendre-en-france.com/changement-des-statuts-dassociation-loi-1901-comment-faire/
L’adoption de la modification doit être votée dans une réunion en assemblee générale. La proposition est adoptée si et seulement si la majorité des membres ont voté pour la modification.
Source : https://www.entreprendre-en-france.com/changement-des-statuts-dassociation-loi-1901-comment-faire/
Le formulaire à remplir dépend du type de modification. La publication dans un journal officiel Si declarer une modification est une étape exigée, la publication doit avoir lieu seulement pour le changement de siege social, de sigle ou d’objet.